Le 13 avril dernier, le Commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, a présenté une proposition pour l'établissement de brevets qui s'appliqueraient dans 25 des 27 pays de l'Union Européenne. Cela fait des décennies que l'on évoque cette possibilité, mais que ça n'avançait pas. Actuellement, ce qui coûte le plus cher dans le dépôt d'un brevet dans plusieurs pays, c'est sa traduction (avec des termes souvent très techniques) dans les différentes langues, en plus des frais administratifs. Le principe du brevet européen est donc de diminuer le nombre de langues dans lesquelles le brevet est déposé, tout en protégeant l'innovation dans l'ensemble des pays concernés. Toute la difficulté est alors de sélectionner les langues en question.

Selon la proposition de Michel Barnier, fruit de longues négociations, on pourra déposer un brevet dans n'importe quelle langue, mais si cette langue n'est pas l'anglais, le français ou l'allemand, le dépôt devra être accompagné d'une traduction dans une de ces trois langues. Le brevet européen fera alors référence à ce texte. Pour une période transitoire qui pourra aller jusqu'à douze ans, les brevets déposés en français ou en allemand devront être traduits en anglais aux frais du déposant, et ceux déposés en anglais devront être traduits dans une autre des langues officielles de l'Union Européenne.

Cette proposition repose sur la procédure de coopération renforcée, qui permet à plusieurs pays de prendre l'initiative sur un dossier sans que tous ne suivent. Ce fut nécessaire, car l'Espagne et l'Italie ne voulaient pas suivre ce plan, alors que l'unanimité est requise pour arriver à une décision dans le cadre ordinaire des institutions européennes. Ces deux pays fustigeaient la "discrimination linguistique" mise en place par ce plan, regrettant notamment que leurs deux langues, l'espagnol et l'italien, n'accompagnent pas les trois autres langues possibles pour le dépôt du brevet européen. Mais plus il y avait de langues proposées, et plus il devenait coûteux d'opérer ce brevet. On peut regretter que l'Espagne et l'Italie, deux grands pays, refusent de souscrire à cette proposition, mais on peut également considérer que la France l'aurait également mal pris si le français n'avait pas été proposé.

Le dernier obstacle, l'établissement d'une juridiction compétente pour juger les différents à venir sur les brevets européens, devrait être levé d'ici la fin du printemps. On pourra alors officiellement lancer le brevet européen : ce sera un atout pour la circulation et la protection de l'innovation au niveau européen, une vraie mesure susceptible d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes. Voilà le genre de réalisations que l'Union Européenne doit mettre en avant.